Dernière mise à jour : 23 août 2026
Les coordonnées complètes de l'éditeur (dénomination, statut juridique, SIRET, adresse) sont publiées sur la page Mentions légales et seront mises à jour dès l'immatriculation de l'activité.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Créneau CT (ci-après « la Plateforme », « nous ») met à disposition des utilisateurs un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant faire réaliser un contrôle technique automobile ou moto (ci-après « l'Utilisateur », « le Client ») et des centres de contrôle technique agréés (ci-après « le Centre », « le Professionnel »).
L'utilisation de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur et par le Centre.
Créneau CT est un service de réservation en ligne permettant :
Créneau CT n'est pas un centre de contrôle technique et ne réalise elle-même aucun contrôle technique. La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre l'Utilisateur et le Centre. La réalisation du contrôle technique relève de la seule responsabilité du Centre, dans le respect de la réglementation applicable au contrôle technique des véhicules.
La réservation d'un créneau via la Plateforme constitue un engagement de l'Utilisateur à se présenter au Centre choisi, à la date et l'heure sélectionnées, muni du véhicule concerné et des documents requis pour le contrôle technique.
Chaque réservation confirmée donne lieu à l'envoi d'une référence unique, permettant à l'Utilisateur de consulter ou d'annuler son rendez-vous depuis la page dédiée du site.
Le prix du contrôle technique affiché sur la Plateforme est fixé librement par chaque Centre et lui est intégralement dû. Le règlement du contrôle technique s'effectue directement auprès du Centre, selon les moyens de paiement qu'il accepte — la Plateforme n'intervient pas dans cette transaction et ne perçoit, à ce jour, aucun paiement de la part de l'Utilisateur.
Le prix affiché tient compte, le cas échéant, d'une remise accordée librement par le Centre, à sa seule discrétion, ou d'une promotion ponctuelle proposée par la Plateforme elle-même — auquel cas la commission normalement due par le Centre à la Plateforme est réduite en conséquence, sans aucune répercussion sur le prix payé par l'Utilisateur ni sur la rémunération du Centre. Le prix final affiché avant confirmation de la réservation est celui effectivement dû par l'Utilisateur au Centre.
Le Centre peut, à sa seule initiative et sans engagement, souscrire au statut optionnel « Premium » (30 € TTC par mois), qui lui permet d'apparaître en tête des résultats de recherche avec un signe distinctif visible par les Utilisateurs. Ce statut est facturé au prorata du nombre de jours d'activation le premier mois, selon les mêmes modalités et échéances que la commission (article 7), et peut être arrêté à tout moment par le Centre depuis son espace professionnel, le mois de l'arrêt étant lui aussi calculé au prorata.
Un Centre peut bénéficier d'un statut Premium offert pendant deux mois, sans contrepartie financière, en parrainant un autre Centre à l'aide de son code de parrainage personnel — cet avantage est accordé automatiquement dès que le Centre parrainé a honoré son premier rendez-vous, et n'est accordé qu'une seule fois par Centre parrainé. À l'expiration de cette période de deux mois, le statut Premium est automatiquement désactivé, sauf souscription payante entre-temps par le Centre parrain.
L'Utilisateur peut, gratuitement et sans justificatif, annuler ou modifier son rendez-vous à tout moment avant sa date, depuis la page « Suivre un RDV », à l'aide de sa référence de réservation et de l'adresse email utilisée lors de la réservation. Le créneau annulé ou libéré par une modification est immédiatement remis à disposition des autres Utilisateurs.
Par mesure d'organisation, aucun créneau ne peut être réservé ou modifié s'il reste moins d'1h30 avant son horaire.
En cas d'absence de l'Utilisateur au rendez-vous sans annulation préalable, le Centre peut le signaler depuis son espace professionnel ; la commission normalement due à la Plateforme sur ce rendez-vous n'est alors pas exigible. L'Utilisateur en est informé par email. Un email de suivi est par ailleurs envoyé à chaque Utilisateur après son rendez-vous afin de vérifier son bon déroulement. En cas d'absences répétées et avérées, la Plateforme se réserve le droit de refuser toute réservation ultérieure de la part de l'Utilisateur concerné.
Chaque Centre s'engage à ne publier sur la Plateforme que des créneaux réellement disponibles, à honorer les rendez-vous confirmés, et à fournir des informations exactes (prix, coordonnées, agrément). Le Centre demeure seul responsable de la conformité de ses prestations à la réglementation applicable au contrôle technique.
La Plateforme met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations affichées (disponibilités, prix), sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur, notamment en cas de modification de dernière minute par un Centre. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou des conditions de réalisation du contrôle technique lui-même, qui relèvent exclusivement du Centre.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'une commission par un Centre donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ce montant peut être révisé par la Plateforme sur présentation des frais réellement engagés.
Les données transmises lors d'une réservation (nom, email, téléphone, immatriculation) sont utilisées exclusivement pour la gestion du rendez-vous et sa communication au Centre concerné. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'elle peut exercer en écrivant à contact@creneauct.fr. Les Centres partenaires disposent en outre d'un accès direct à la suppression de leurs données personnelles depuis leur espace professionnel (rubrique Paramètres). Par obligation légale de conservation des documents comptables, l'historique des rendez-vous déjà honorés est conservé de façon anonyme après suppression d'un compte, sans qu'aucune donnée ne permette plus d'identifier la personne concernée.
Par ailleurs, la Plateforme mesure sa fréquentation à des fins statistiques internes (pages consultées, ville et région estimées à partir de l'adresse IP de connexion). Cette mesure ne repose sur aucun cookie ni traceur, et l'adresse IP elle-même n'est jamais conservée : seule une localisation approximative (ville, région) en est déduite au moment de la visite, sans lien possible avec l'identité de la personne.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, textes, logo, charte graphique) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.